J.O. 34 du 10 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 janvier 2005 portant délégation de signature

NOR : ECOC0400142A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment ses articles L. 442-6 et L. 450-1, alinéa premier ;

Vu le décret no 87-163 du 12 mars 1987 autorisant le ministre chargé de l'économie, des finances et de la privatisation à déléguer, par arrêté, sa signature dans le cadre de l'article 36 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, devenu article L. 442-6 du code de commerce ;

Vu le décret no 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret no 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :


Article 1


Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leur compétence territoriale, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes relatifs à l'action prévue à l'article L. 442-6 du code de commerce susvisé, devant les juridictions de première instance et d'appel :

Al Rifai (Lucie), chef de service régional.

Albera (Christian), directeur départemental.

Ambroise (Jean-Jacques), directeur départemental.

Ambroise (Jean-Luc), inspecteur principal.

Anna (Bernard), directeur départemental.

Ardouin (Claude), chef de service départemental.

Arnaudon (Leslie), inspectrice principale.

Artiges (Jean-Marie), chef de service départemental.

Aymerich (Roland), directeur départemental.

Barbotin (Jean-Pierre), inspecteur principal.

Barras (Daniel), chef de service départemental.

Baumes (Jean), directeur régional.

Beaufils (Marc), directeur départemental.

Bechard (Jean), directeur départemental.

Bellet (Sylvain), inspecteur principal.

Bénier (Michèle), directrice départementale.

Berbey (Yves), directeur départemental.

Berton (Chantal), inspectrice principale.

Bertrand (Claude), chef de service départemental.

Bibet (Fabienne), inspectrice principale.

Bimond (Louis), chef de service départemental.

Birem (Claude), directeur départemental.

Blanquart (Pierre), chef de service départemental.

Blot (Bernard), directeur départemental.

Blouet (Jean-Hervé), directeur départemental.

Bohbot (Estelle), inspectrice principale.

Bonaric (Joël), inspecteur principal.

Bonilla (Emmanuel), directeur départemental.

Borghese (Thierry), inspecteur principal.

Bosc (Michel), inspecteur principal.

Bouchinet (Jean-Pierre), inspecteur principal.

Boulet (Roland), chef de service régional.

Boullot (Daniel), chef de service départemental.

Bourdier de Beauregard (Jean-Jacques), directeur départemental.

Bourhis (Jean-René), inspecteur.

Boutet (Patrick), inspecteur principal.

Branchet (Jacques), inspecteur principal.

Bresny (Sophie), inspectrice principale.

Brissonneau (Georges), chef de service régional.

Brun (François), inspecteur principal.

Brunati (Gilles), inspecteur principal.

Burtin (Michel), chef de service régional.

Cabridenc (Pierre), inspecteur principal.

Camphin (Christian), directeur départemental.

Campo Spadea (Jean-Louis), inspecteur principal.

Canaferina (Jean-Marie), chef de service départemental.

Carrée (Michel), directeur départemental.

Cartelet (Lionel), inspecteur principal.

Casteillan (Daniel), inspecteur principal.

Cecchetto (Jean-Louis), chef de service régional.

Celette (Gérard), directeur départemental.

Chabeaud (Jean-Jacques), directeur départemental.

Chabert (Michel), inspecteur principal.

Chamant (Jean-François), chef de service départemental.

Charles (Yves), chef de service départemental.

Chenard (Daniel), directeur régional.

Cherrier (Gérard), chef de service départemental.

Chevalier (Christian), inspecteur principal.

Christen (Corinne), inspectrice principale.

Courtin (Hélène), inspectrice principale.

Couzinet (Yves), chef de service départemental.

Daude (André), inspecteur principal.

Decharriere (André), directeur départemental.

Delmas (Pierre), chef de service départemental.

Delrieu (Michel), inspecteur.

Demaret (Claire), inspectrice principale.

Deray (Maryse), inspectrice principale.

Deruche (Christophe), chef de service départemental.

Diallo-Moreaux, inspectrice principale.

Dousset (Gérard), directeur départemental.

Drouet (Patrick), inspecteur principal.

Dubaele (Marie-Agnès), chef de service départemental.

Dumont (Jean-François), directeur départemental.

Dupriez (Gilles), chef de service départemental.

Eberstein (Eric), inspecteur principal.

Emerique (Jean-Michel), chef de service départemental.

Evrard (Jean-Claude), directeur départemental.

Ferry (Louis), chef de service départemental.

Filly (Daniel), directeur départemental.

Fossat (Brigitte), inspectrice principale.

Foursaud (Catherine), inspectrice principale.

Fraichard (Serge), directeur régional.

François (Jack), inspecteur principal.

François (Michel), inspecteur principal.

Freschet (Jean-Paul), inspecteur principal.

Fusté (Alain), directeur départemental.

Galindo (Albert), directeur départemental.

Garcia (Marc), directeur départemental.

Garrel (Patrice), inspecteur principal.

Gautheron (Daniel), chef de service départemental.

Gautier (Didier), chef de service départemental.

Gaziello (Xavier), chef de service régional.

Geerts (Anne-Lorette), chef de service départemental.

Geffray (Pierre), directeur départemental.

Gibert (Jean-Jacques), inspecteur principal.

Gicquel (José), inspecteur principal.

Glottin (André), inspecteur principal.

Goillot (Michel), chef de service départemental.

Gonin (Rémi), directeur départemental.

Goutel (Anne-Marie), inspectrice principale.

Graf (Pascale), inspectrice principale.

Grandjean (Philippe), inspecteur principal.

Grenier (René), directeur départemental.

Grevez (Jean-Pierre), inspecteur principal.

Guerrier (Michel), inspecteur principal.

Guichard-Diot (André), directeur départemental.

Guigne (Jean-Paul), chef de service régional.

Guillaume (Gérard), inspecteur principal.

Guitard (Jean-Luc), directeur départemental.

Gunzle (Gérard), directeur départemental.

Henon (Hervé), inspecteur principal.

Hermant (Joël), chef de service régional.

Hochard (Jean-Marie), directeur départemental.

Jeannot (Christian), directeur départemental.

Joffre (André), chef de service régional.

Jos (Robert), inspecteur principal.

Jouan (Eugène), chef de service régional.

Jupin (Michel), directeur départemental.

Kehres (Georges), chef de service régional.

Koncki Bellaiche (Dyna), inspectrice principale.

Labbat (Alain), inspecteur principal.

Lagresle (Michel), inspecteur principal.

Laonet (Daniel), inspecteur principal.

Laperas (René), directeur départemental.

Lapierre (Dominique), inspecteur principal.

Larre (André), chef de service départemental.

Laurent (Eugénie), inspectrice principale.

Lavoignat (Eric), chef de service départemental.

Le Gousse (Patrice), inspecteur principal.

Le Teno (Jean-Claude), directeur régional.

Legrand (Charles), directeur départemental.

Leignel (Jean-Marie), directeur départemental.

Lemenager (Dominique), directeur départemental.

Lepigouchet (Francis), inspecteur principal.

Lepouriel (Pierre), chef de service régional.

Lizzi (Muriel), inspectrice principale.

Lopez (Guy), directeur départemental.

Lucas (Michel), chef de service départemental.

Lucquin (Gérard), inspecteur.

Lunel (Vincent), inspecteur principal.

Lutz (Danielle), inspectrice principale.

Lux (Brigitte), inspectrice principale.

Lyautey (Bernard), directeur départemental.

Lyautey (Hervé), inspecteur principal.

Maisonhaute (Jean), directeur régional.

Maradenes (Gérard), inspecteur principal.

Marcellesi (Jean-Marcel), chef de service régional.

Marie (André), chef de service départemental.

Marseille (Vincent), chef de service départemental.

Martin (Françoise), inspectrice principale.

Martin (Jean-Pierre), chef de service départemental.

Mas (Robert), directeur départemental.

Masson (Jean-Michel), inspecteur principal.

Mats (Jean-Louis), directeur départemental.

Menard (Patrick), directeur départemental.

Menard (Pierrick), inspecteur principal.

Mesange (Françoise), inspectrice principale.

Michau (Christian), directeur régional.

Michel (Roger), directeur départemental.

Migan (Mahoussi), inspecteur principal.

Mignard (Jean-Charles), directeur départemental.

Miquel (Jean-Louis), directeur départemental.

Morel (Jean), directeur départemental.

Moret (Françoise), inspectrice principale.

Morin (Guy), inspecteur principal.

Moscardini (Christian), directeur départemental.

Moulin (Henri), chef de service départemental.

Moulin (Jean-Pierre), chef de service départemental.

Moutouvirin (Noël), inspecteur principal.

Muller (Robert-Jacques), directeur départemental.

Muzellec (Alain), directeur départemental.

Nello (Jean-Pierre), inspecteur principal.

Nespoulous (Nicole), inspectrice principale.

Nicot (Jacques), directeur départemental.

Nix (Alain), inspecteur principal.

Notter (Isabelle), chef de service départemental.

Ortet (Annie), inspectrice principale.

Ostrowski (Georges), inspecteur principal.

Palayer (Henri), directeur départemental.

Parmentelat (Claude), chef de service départemental.

Pascal (Roger), chef de service départemental.

Pastezeur (Jacques), chef de service départemental.

Pastor (Roger), directeur départemental.

Pernet (Elisabeth), chef de service départemental.

Peronny (Yves), chef de service départemental.

Peroux (Albert), chef de service régional.

Perrault (Christine), chef de service départemental.

Perret (Gérard), chef de service départemental.

Perrin (Roger), inspecteur principal.

Perrodin (Georges), inspecteur principal.

Pla (Alain), directeur départemental.

Pondaven (Jacques), directeur départemental.

Poyer (Jacques), directeur départemental.

Privat (Philippe), chef de service départemental.

Quelquejeu (Nathalie), inspectrice principale.

Quemere (Philippe), chef de service départemental.

Quere (Christian), directeur départemental.

Ramonet (Hervé), inspecteur principal.

Ravoire (Jean), inspecteur principal.

Recous (Philippe), chef de service départemental.

Regourd (Jacques), inspecteur.

Remondet (Camille), inspecteur principal.

Revenu (Jean-François), directeur départemental.

Riou (Philippe), inspecteur principal.

Ripert (Yves), directeur départemental.

Robert (François), chef de service départemental.

Robineau (Marie-Thérèse), directrice départementale.

Romeu (René), directeur départemental.

Rousset (Brigitte), inspectrice principale.

Roux (Jacques), chef de service départemental.

Royer (Claude), inspecteur principal.

Ruaud (Gilles), chef de service départemental.

Ruffin (Dominique), inspecteur principal.

Ruther (Thierry), chef de service départemental.

Sassi (Constant), directeur départemental.

Schonne (Jean), inspecteur principal.

Serve (René), directeur départemental.

Simon (Roland), directeur départemental.

Singer (Michel), directeur régional.

Skonieny (Thierry), chef de service départemental.

Sorrentino (Gérard), directeur régional.

Steenhoudt (Franklin), chef de service départemental.

Stidler (Bernard), inspecteur principal.

Stoquart (Gilles), inspecteur principal.

Terral (André), inspecteur principal.

Thevenet (Jean-Marc), chef de service régional.

Thouenon (Didier), chef de service départemental.

Tibilan (David), chef de service départemental.

Toulou (Patrick), inspecteur.

Ubeaud (Evelyne), inspectrice principale.

Valentin-Alexis (Véronique), inspectrice principale.

Vayne (Martine), inspectrice principale.

Veit (Pierre), inspecteur principal.

Veretout (Alain), chef de service départemental.

Verfaille (Jean-Paul), directeur départemental.

Videcoq (Patrick), chef de service départemental.

Vignon (Jean-Paul), directeur départemental.

Ville (Gérard), chef de service régional.

Viriot (Pierre), inspecteur.

Vivier (François), directeur départemental.

Vouilloux (Jean-Marie), inspecteur principal.

Weyland (Martine), inspectrice principale.

Wiss (Catherine), inspectrice principale.

Zellmeyer (Yves), inspecteur principal.

Zonca (Florent), inspecteur.

Zylbermann (Nicole), directrice départementale.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 janvier 2005.


Hervé Gaymard